Dernière mise à jour : 5 novembre 2022.

L’accès et l’abonnement à la Plateforme My Louves est soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de My Louves :

– « Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Membre pour accéder à la Plateforme, pour une durée limitée, et dont les différentes formules sont présentées sur le Site ;
– « Membre » : désigne la consommatrice, titulaire d’un Abonnement, qui accède à la Plateforme en vue de bénéficier des contenus fournis par My Louves ;
– « Compte » : désigne l’espace personnel dédié à le Membre et permettant d’accéder à la Plateforme en utilisant un identifiant et un mot de passe personnel ;
– « CGS » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions générales de service ;
– « My Louves » : désigne la société My Louves qui édite la Plateforme ;
– « Plateforme » : désigne le service, accessible depuis le Site après souscription d’un Abonnement, diffusant des contenus média d’accompagnement des femmes dans leurs parcours de maternité ;
– « Site » : désigne le site internet www.my.leslouves.com permettant d’accéder à la Plateforme.

2. ACCEPTATION DU CONTRAT

Tout accès à la Plateforme et souscription d’un abonnement par le Membre suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS qui constituent un contrat entre My Louves et le Membre.

My Louves se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales de Service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.

Le Membre sera informé de la publication de la nouvelle version CGS dans un délai de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les CGS applicables sont celles accessibles en ligne sur le Site.

Les versions antérieures des présentes CGS sont accessibles ici.

3. INSCRIPTION DE L’ABONNÉE À LA PLATEFORME

Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit se créer un Compte, communiquer les informations demandées, choisir sa formule d’Abonnement et accepter les présentes CGS.

Il est nécessaire d’avoir 16 ans pour créer un Compte sur la Plateforme.

Le Membre s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

Le Membre s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, le Membre s’engage à utiliser la procédure de renouvellement de mot de passe accessible sur la page de connexion au Compte.

4. FACTURATION

4.1. Prix

Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit souscrire à un Abonnement dont les différentes formules sont détaillées sur le Site.

Le prix de l’Abonnement est payé d’avance par le Membre : en paiement immédiat ou selon un échéancier proposé sur le Site.

Tout abonnement débuté est entièrement dû par le Membre et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

My Louves peut modifier le prix des Abonnements. Toute modification de tarification ne s’applique pas aux Abonnements en cours et sera effective uniquement pour les prochaines souscriptions.

4.2. Mode de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou code de carte cadeau directement sur le Site.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de service de paiement Stripe dont les conditions de service sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

My Louves n’accède à aucune donnée de carte bancaire du Membre lors du paiement.

4.3. Retard de paiement – impayé

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d’une seule facture entraîne de plein droit et sans délai :

– La suspension du Compte du Membre conformément à l’article « Suspension du compte »,

– L’application de pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MY LOUVES. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MY LOUVES pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de la souscription d’un Abonnement aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer pour le motif suivant issu de l’article L221-28 du code de la consommation :

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. DURÉE DE L’ABONNEMENT

Les Conditions générales de Service sont applicables pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit par le Membre.

L’Abonnement prendra automatiquement fin à sa date d’échéance.

7. ACCÈS AU CONTENU DE LA PLATEFORME

La Plateforme My Louves accompagne les femmes dans leur parcours de maternité en leur donnant accès à des contenus exclusifs : podcasts, vidéos, articles et contributions originales d’experts, auteurs et/ou artistes.

Le Membre peut participer à des rendez-vous organisés sur des plateformes de visio-conférence : groupes de parole entre Membres et visio-conférences en présence d’experts. Le Membre est tenu informé de ces rendez-vous via une newsletter réservée aux Membres.

8. RÈGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

8.1 Règles générales

Pendant l’utilisation de la Plateforme, le Membre s’engage à :

– Utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la règlementation applicable et s’abstenir de tout usage illicite ;

– Ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser le contenu accessible sur la Plateforme.

– Ne pas utiliser de robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou autres méthodes automatisées pour accéder à la Plateforme ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter la Plateforme ;

– Ne pas insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu de la Plateforme de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données.

– Ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre une fonctionnalité de la Plateforme, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques.

– Ne pas porter pas atteinte aux droits des tiers et demeurer seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.

– Ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.2 Règles concernant les participations aux visioconférences

Le Membre est informé que les visioconférences auxquelles il participe sont susceptibles d’être enregistrées et d’être diffusées en replay ou sous la forme de podcast sur la Plateforme, ce que le Membre reconnaît et accepte. My Louves s’engage à prévenir les Membres au préalable en cas d’enregistrement d’une visioconférence.

À ce titre, le Membre s’abstient de tout comportement, commentaire ou message susceptible d’entraver le bon déroulement de la visioconférence.

9. RESPONSABILITÉ DE MY LOUVES

Le contenu disponible sur la Plateforme vise à améliorer le bien-être des Membres.
Le Membre reconnaît que le contenu accessible sur la Plateforme est un contenu informationnel qui ne peut être considéré comme une consultation médicale réalisée par un professionnel de santé. Aucune responsabilité de My Louves ne pourra être recherchée à ce titre.
My Louves ne pourra être tenu responsable de tout contenu illicite publié par un Membre ou par un intervenant sur la Plateforme.
Tout contenu illicite identifié par un Membre sur la Plateforme devra être signalé à My Louves à l’adresse indiquée à l’article « Support » afin d’être retiré dans les meilleurs délais.

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE DU MEMBRE

My Louves peut suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte d’un Membre ou résilier, immédiatement et sans préavis les présentes CGS, en cas de manquement du Membre à ses obligations, ou si My Louves a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour prévenir toute atteinte à la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

Le Membre sera informé de la mesure prise par My Louves et pourra formuler ses observations. My Louves décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place.
En cas de suspension du Compte, le Membre ne pourra plus accéder à la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.
Il est rappelé que la suspension du Compte ne suspend que les obligations de My Louves envers le Membre. Le Membre reste donc tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes des présentes.

11. SUPPORT MEMBRE

Pour toute information ou question, le support utilisateur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
– Par email : contact@mylouves.com

12. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’accès au site et à la Plateforme nécessite un accès internet.

My Louves s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.

My Louves se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, le Membre en sera informé par une indication sur le Site. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.

My Louves ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement du Membre.

Le Membre est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus. En aucun cas, My Louves ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Membre.

13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les règles relatives à la gestion des données à caractère personnel par MY LOUVES sont détaillées au sein de la politique de protection des données accessible au lien suivant : https://my.leslouves.com/politique-confidentialite/

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès à la Plateforme et à son contenu est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des tiers.

Pendant la durée de l’Abonnement, My Louves concède au Membre un droit non exclusif et non transférable d’accès au contenu disponible par la Plateforme pour le territoire français. Il est entendu que My Louves ne concède aucun autre droit ni titre au Membre.

Le Membre est informé que le contenu, les bases de données et la présentation du Site et de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, vidéos, enregistrements, sons, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

16. LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers. My Louves dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

17. MÉDIATION

En cas de litige, le Membre doit s’adresser en priorité au service utilisateurs de My Louves :
– Par courrier électronique : contact@mylouves.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du support utilisateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Membre peut soumettre le différend relatif aux présentes CGS l’opposant à My Louves à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le médiateur peut être contacté ici : Coordonnées du médiateur

Pour présenter sa demande de médiation, le Membre dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur de son choix.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

18. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.

Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGS relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service, ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.